Revol' Actions Corporation: MES: un nouveau danger pour l'Europe

Le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) est un traité européen signé par 17 pays de la zone euro. Celui-ci implique le transfert de pas mal de compétences vers Bruxelles et a été décidé en catimini suite aux diverses crises européennes. Explications extraites de AlterInfo (désolée pour le copié/collé mais je ne m'aventure pas à retranscrire des textes si compliqués qui risqueraient de perdre tout leur sens d'origine, souci d'objectivité):

Accroissement des compétences de l'Union Européenne
Pour le contenu du MES on peut dire, en résumant, que c'est en apparence un fonds de secours permanent pour la zone euro.

art. 8.1 Le capital autorisé du MES est fixé à sept cents milliards (700 000 000 000) d'euros.
art 10. 1. Le conseil des gouverneurs [...] peut décider de modifier le montant du capital autorisé et de modifier l'article 8 et l'annexe II en conséquence.
Cette construction fait qu'en somme les gouverneurs peuvent décider d'augmenter le capital indéfiniment et d'en exiger le payement par les pays membres.

art. 9.3 Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés [...] dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.
Il est important de noter que c'est donc les gouverneurs du MES qui décident de l'augmentation du capital et non pas les gouvernements nationaux. En cela (et pour beaucoup d'autres raisons par ailleurs) le MES est un accroissement des compétences de l'Union Européenne.

L'article 48.6 du Traité de l'Union Européenne (TUE)
L'article 48 permet à la Commission Européenne de modifier des articles du traité, mais comme il est précisé en 48.6, une telle décision "ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union"
C'est pour cette raison, que la première version du MES, signé le 11 juillet 2011 par les membres d'Eurogroup, était illégale. C'était l'Union Européenne qui s'octroyait plus de compétences.
Et c'est donc pour cela que la deuxième version, du 2 février 2012, n'a pas été signée par ces Ministres de Finances, membres d'Eurogroup, mais par des Ambassadeurs de Coreper, qui sont des représentants légaux des pays. Cette fois-ci, ce sont donc les pays, qui donnent plus de compétences à l'UE.

L'amendement de l'article 136 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE)
La Commission Européenne était consciente que le MES constituerait un accroissement de leurs compétences. C'est pour cela qu'elle a cherché un moyen de contourner l'article 48.6 TUE. A cet effet un petit bout de texte a été rajouté à l'article 136 TFUE disant que "les États Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme pour la stabilié de la zone euro dans son ensemble..."
Cette description est assez neutre et n'implique pas que cet amendement sera forcément en conflit avec article 48.6 TUE.
Pour la Commission Européenne le premier test était donc la première version du traité, signé par les membres de l'Eurogroup le 11 juillet 2011. Ce traité était basé sur cet amendement et comportait clairement un accroissement des compétences de l'UE. Dénoncé pour son illégalité, le traité n'a pas été proposé aux parlements nationaux pour être ratifié.
La deuxième version, signée le 2 février 2012, est toujours basée sur l'amendement de l'article 136. Cette fois-ci le nouveau MES sera assorti d'un traité annexe (curieusement pas encore signé, et donc pas non plus ratifié) qui fixe les conditions pour bénéficier du MES en imposant un grand nombre de nouvelles règles aux pays membres.
Cependant, comme mentionné plus haut, cette fois-ci ce sont les pays membres eux-mêmes qui transfèrent des compétences vers l'UE et non pas l'UE, qui se les octroie.
D'ailleurs, pour ce deuxième MES, les pays membres n'avaient nullement besoin de l'existence de cet amendement dans le règlement intérieur de l'UE. Comme c'est un "simple" traité entre gouvernements, ils auraient pu décider les mêmes choses sans l'existence de cet amendement.
Alors, pourquoi ont-ils laissé le texte comme si le traité était basé sur cet amendement? La raison est simple. L'UE a l'intention d'intégrer ce traité le plus rapidement possible dans le cadre des traités de l'UE. (Lire: pouvoir le faire accepter comme un traité de l'UE.) Si le texte dit déjà qu'il est basé sur l'amendement 136, la Commission Européenne prévoit moins d'objections.
Il n'en reste pas moins vrai que l'usage qui est fait de l'amendement de l'article 136, constitue chaque fois un accroissement des compétences de l'UE. Ratifier cet amendement ouvre la porte à la Commission Européenne pour lui permettre d'y baser de nouvelles règlementations, qui seront chaque fois à faire annuler en justice, puisqu'elles seront contraires à l'article 48.6 TUE.